Espace locataireLancement de l’enquête SLS / OPS 2024
Nous vous informons que l’enquête de Supplément de Loyer Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS) sera lancée auprès de vous à compter du 22 septembre 2023.
En quoi consiste cette enquête ?
L’enquête du supplément de loyer solidarité permet d’examiner les revenus et la composition du foyer des locataires du parc social. L’objectif est de déterminer le supplément de loyer en cas de dépassement des plafonds de ressources.
L’enquête de l’occupation du parc social vise à recueillir les données statistiques des logements sociaux et de ses occupants.
Pourquoi est-il important d’y répondre ?
Nous soulignons l’importance de répondre à cette enquête dans les délais impartis, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions légales – conformément aux articles L 441-9, R 441-26 et L 442-5 du code de la construction et de l’habitation – et donc à :
- l’application d’une pénalité forfaitaire de 25 € pour frais de dossier et d’un surloyer facturé mensuellement en sus du loyer courant au taux maximal (SLS Surloyer),
- l’application d’une pénalité de 7.62 € par mois entier de retard (OPS).
Comment va se dérouler cette enquête ?
Elle sera traitée comme les précédentes années :
- vous recevrez en amont début septembre, une demande d’autorisation pour l’envoi de l’enquête de manière dématérialisée
- vous recevrez un mail ou un courrier vous informant du lancement de l’enquête
- vous aurez le choix de répondre sur la plateforme dédiée (simple & rapide), par le biais de votre espace client ou par voie postale. Dans le dernier cas, vous recevrez le formulaire papier
Une ligne téléphonique, joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h, sera disponible dès le 22 septembre pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans le processus de l’enquête : 02.30.08.01.64.
La date limite de retour est fixée au 23 octobre 2023.
Nous nous tenons à votre disposition !