Espace locataireLa demande de logement social est un droit offert à toute personne d’accéder à un logement, dans le respect des dispositions du Code de la construction et de l’Habitation.
La CALEOL : Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements apprécie, de manière objective et sans opérer de discrimination la situation de chaque ménage, dans le respect des critères réglementaires, ces règles sont opposables à toutes les candidatures
avec une demande de logement active et vérifiée quelques soit les réservataires :
- Avoir une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité
- Respect des plafonds de ressources : est comparé au Revenu Fiscal de Référence du demandeur figurant sur son avis d’imposition (Année N-2)
- La notion de résidence principal – le logement doit être occupé au moins 8 mois par an
- L’analyse par la commission (CALEOL) tient compte de la situation des demandeurs à savoir :
L’appréciation économique
L’attribution résulte au cas par cas d’une analyse du taux d’effort, du reste à vivre, de l’écart entre le niveau de loyer résiduel actuel et futur, de la situation globale du candidat.
L’adéquation du logement avec la composition familiale du candidat
personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail – Les personnes réputées à charge au sens des articles 194,
196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts -Les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
Le caractère d’urgence du relogement
La CALEOL définit notamment une primauté aux demandes :
- DALO (Droit au Logement Opposable)
- Personne en situation de violence conjugale
- Ménage en situation de mal logement (ex : insalubrité, sur-occupation)
- Ménage rencontrant des difficultés financières (taux d’effort supérieur à la moitié des ressources totales mensuelles)
Le parcours résidentiel
Faciliter le parcours résidentiel, c’est aider les familles qui souhaitent : se rapprocher de leur lieu de travail, de leur famille, bénéficier d’un logement neuf ou d’un logement individuel. Mais c’est aussi accompagner, nos locataires dans l’évolution d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou d’une évolution des ressources qui nécessiterait un changement de logement.
L’ancienneté de la demande
L’ancienneté est regardée d’une manière globale, avec une mise en corrélation des différents contacts réalisés.
La cotation de la demande
La cotation de la demande est un outil d’aide à la décision, elle permet d’arbitrer entre plusieurs candidatures à situation équivalente.
Un engagement sur notre réactivité
La CALEOL se réunit une fois par semaine – les décisions sont communiquées dans les 48 heures.
Si la CALEOL émet un avis de non attribution, le candidat concerné reçoit un courrier précisant de manière circonstanciée le motif de cette décision.
Pour toute information sur les modalités de gestion de votre demande ou les conditions d’attribution des logements sociaux, vous disposez d’un service mis en place par les bailleurs de Loire-Atlantique.
Vous pouvez le joindre au : 02 40 89 94 50.